Etat-civil
actes d'état-civil
La délivrance des actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Saint-Berthevin.
Le demandeur doit être majeur.
Les actes demandés vous parviendront par courrier dans les 10 jours sous réserve des délais d'acheminements postaux.
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
La délivrance de copies ou d'extraits d'actes d'état-civil est gratuite.
La validité d'un acte d'état-civil dépend de la démarche pour lequel il est demandé.
Pour en savoir davantage, cliquer ICI.
Demande d'un acte de naissance
3 types d'actes de naissance peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale, c'est à dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance
- un extrait avec filiation, mentionnant le lien juridique entre un enfant etson père et/ou sa mère
- un extrait sans filiation
La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Pour demander votre acte de naissance, merci de remplir le formulaire suivant.
Demande d'un acte de mariage
3 types d'actes de mariage peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale, c'est à dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage
- un extrait avec filiation, mentionnant le lien juridique entre un enfant etson père et/ou sa mère
- un extrait sans filiation
La demande d'un acte de mariage est gratuite.
Pour demander votre acte de mariage, merci de remplir le formulaire suivant.
demande d'un acte de décès
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatif.
La demande d'un acte de décès est gratuite.
Pour demander un acte de décès, merci de remplir le formulaire suivant.
Le mariage
Que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent, vous avez la possibilité de vous marier.
Cependant, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
- Quelles sont les conditions pour se marier ?
1/ Etre majeur(e), c'est-à-dire être âgé(e) d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes : Accord d'au moins l'un de ses parents et dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves.
2/ Absence de lien de parenté.
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
3/ Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
• Un des époux
• Procureur de la République
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
- Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
• Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
1/ Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
2/ Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
• Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
3/ Autre situation
Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
• Consulat de leur pays d'origine
• Commune d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.
- Quelles sont les démarches à réaliser pour le dossier de mariage ?
Un délai minimum de 3 mois est nécessaire entre le dépôt du dossier de mariage complet et le jour de la célébration.
Le dossier sera examiné par l’officier de l’état civil qui procédera si nécessaire à une audition déparée. En cas de doute sur la sincérité de l’engagement, le procureur de la République sera saisi.
- Le choix de la date de mariage
Les futurs époux doivent faire part de la date souhaitée qui sera acceptée par l’officier de l’état civil en fonction de l’agenda des mariages.
Attention : les futurs époux doivent se présenter en mairie pour déposer le dossier de mariage complet.
CONTACT
Service de l'état-civil
Place de l’Europe - SAINT-BERTHEVIN
Tél. 02.43.69.86.99
Horaires d’ouverture :
- lundi : 13h30 - 17h30 (fermé en juillet et août)
- mardi, mercredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
- jeudi : 8h30 - 12h30
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Le Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être conclu en MAirie ou bien devant un notaire.
- Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?
1/ Chacun des partenaires doit remplir toutes les conditions suivantes :
• Être majeur
• N'être ni marié, ni partenaire de PACS
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
À savoir
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
2/ Il est obligatoire de choisir une résidence commune.
Pour connaître la liste des documents demandés, téléchargez en bas de cette page la notice de préparation d’un dossier de PACS. Elle diffère selon que vous soyez de nationalité française ou étrangère.
Le régime juridique des biens par défaut est l’indivision. Il est fortement conseillé aux futurs partenaires de s’informer sur les conséquences juridiques de la conclusion d’un PACS. Plus d'infos ICI
- Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :
• Officier d'état-civil de la mairie
• Notaire
En mairie
Lors du dépôt de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie.
Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.
L'enregistrement se fait en présence des deux partenaires sur rendez-vous.
Chez un notaire
Vous devez vous présenter en personne et ensemble chez le notaire de votre choix.
- Comment rédiger le PACS ?
Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter les deux signatures.
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : " Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
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Reconnaissance d'un enfant
Cette démarche ne concerne que les couples non mariés.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, en présentant les documents suivants :
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
En cas de doute, l’officier de l’état civil de la mairie peut saisir le procureur de la République qui validera ou non la reconnaissance.
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Livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis automatiquement par la mairie aux époux lors de la célébration du mariage, ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant. Il peut également être délivré sur demande des parents lors de la naissance d'un enfant sans vie.
Le livret de famille contient
- les extraits d'acte de naissance des parents ou l'extrait de leur acte de mariage
- les extraits des actes de naissance des enfants
- des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...).
La mise à jour du livret de famille
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge du titulaire qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de situation de famille (divorce, séparation de corps, changement de nom etc.).
Délivrance d'un second livret
En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret peut être remis à celui des parents qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée.
Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.
La demande
Toutes les informations ICI.
Pièces à fournir
Justificatif de domicile, pièce d'identité du demandeur, justificatif du motif de la demande (décision de divorce par exemple), livret de famille abîmé le cas échéant.
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