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    COORDONNÉES

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    FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

    Référendum d'Initiative Partagée

    La procédure de Référendum d’Initiative Partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
    Cette procédure permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs, soit près de 4,7 millions de personnes.

    Lorsqu’une proposition de loi est soumise au recueil de soutiens des électeurs

    Plusieurs modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi sont possibles durant cette période de 9 mois :

    L’électeur peut :
    1- soit déposer son soutien directement, par ses propres moyens, sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
    2- soit faire appel aux services des mairies des communes les plus peuplées de chaque canton, dont la mairie de Saint-Berthevin fait partie :
         - pour disposer d’un accès à internet avec saisie directe de son soutien sur le site indiqué ci-dessus,
         - ou pour faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune son soutien présenté sur papier, via un formulaire dédié.
         Suivant les horaires d’ouverture de la Mairie : lundi : 13h30 - 17h30 / du mardi au vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30 / samedi : 8h - 12h.

     

    Vous pouvez déposer un soutien :

    • Du 13 juin 2019 au 12 mars 2020, à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aéroports de Paris.

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